Définitions

• Utilisateur: Toute personne utilisant le ou les sites internet de Chiffrage Travaux pour soumettre une demande de devis, en fournissant la description de son projet et ses coordonnées, dans le but d'être mis en relation avec des fournisseurs ou professionnels du bâtiment, ou dans le cadre d'activités similaires.
• Fournisseur/Professionnel: Tout individu ou entreprise capable de répondre à une demande de devis émanant d'un utilisateur, ou pouvant faciliter la mise en relation avec un fournisseur capable de répondre à une demande de devis.

Description du Service

Le site de Chiffrage Travaux offre un service de mise en relation entre les utilisateurs et les fournisseurs. Pour bénéficier gratuitement de cette mise en relation avec un ou plusieurs fournisseurs, l'utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux services qu'il souhaite obtenir. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis entrent ensuite directement en contact avec l'utilisateur pour lui fournir un devis et, le cas échéant, réaliser les prestations demandées. Dans la plupart des cas, un échange téléphonique et/ou une rencontre physique sont nécessaires entre l'utilisateur et le fournisseur pour établir un devis précis.

Coût du Service

Le service de mise en relation proposé par Chiffrage Travaux est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n'est prélevée sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs ou professionnels.

Engagements des Utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation de Chiffrage Travaux à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Ils doivent fournir des informations exactes dans leurs demandes de devis. De plus, les utilisateurs doivent informer Chiffrage Travaux dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un fournisseur et signaler toute modification apportée au contenu de leurs demandes de devis. Toute utilisation abusive des services et du site de Chiffrage Travaux entraînera des poursuites judiciaires. Les demandes de devis fantaisistes, contenant des informations fausses ou contraires à l'éthique, portant sur des produits/services interdits ou illégaux, ou usurpant l'identité d'une tierce personne sont considérées comme abusives. Les demandes de devis non confirmées, incomplètes ou incohérentes seront systématiquement supprimées.

Coordination et Vérification des Coordonnées

1. Transmission des Coordonnées: Les utilisateurs s'engagent à fournir leurs coordonnées complètes et exactes dans le but d'être directement contactés par Chiffrage Travaux ou un fournisseur capable de répondre à leurs demandes de devis. Les utilisateurs reconnaissent que, pour la vérification de leurs coordonnées, Chiffrage Travaux ou ses prestataires de services peuvent effectuer un appel téléphonique ou utiliser un système d'appel automatisé pour vérifier l'existence et l'exactitude de leur numéro de téléphone, ainsi qu'un système automatisé pour leur adresse e-mail. Il est précisé que la mise en relation entre les utilisateurs et les fournisseurs peut se faire par tout moyen permettant un contact téléphonique direct entre les utilisateurs et/ou les fournisseurs et la vérification de leurs coordonnées. Le contact téléphonique peut se produire à tout moment, et les utilisateurs sont informés qu'aucun créneau horaire spécifique n'est prévu pour le contact téléphonique. En soumettant une demande de devis, les utilisateurs acceptent que la mise en relation puisse se faire par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un système d'appel automatisé, et renoncent à toute réclamation pour dommages découlant de l'utilisation de ce système d'appel ou du contact téléphonique destiné à vérifier leurs coordonnées.

Newsletter et Informations Commerciales

1. Abonnement à la Newsletter: Les utilisateurs sont informés que, en acceptant de recevoir "des informations et des guides liés à [leur] projet" ou "des informations et des conseils pour développer [leur] activité commerciale", ils recevront la newsletter de Chiffrage Travaux et des offres commerciales. À tout moment, les utilisateurs peuvent choisir de ne plus recevoir ces offres en utilisant l'option de désinscription fournie à la fin de chaque communication, ou en envoyant une demande de désinscription par e-mail à info@chiffragetravaux.com.

Engagements des Fournisseurs

1. Délai de Réponse et Devis Gratuits: Les fournisseurs s'engagent à répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours et à fournir des devis gratuits.
2. Respect des Engagements et des Réglementations: Les fournisseurs s'engagent à respecter les engagements et les délais mentionnés dans les devis, à se conformer aux réglementations et aux normes pertinentes, à respecter les lois fiscales et sociales imposées par le législateur, à maintenir à jour les assurances obligatoires, à fournir des services de qualité et à assurer un service après-vente de qualité.

Cependant, Chiffrage Travaux ne saurait être tenue responsable de tout manquement d'un fournisseur trouvé via sa plateforme concernant les points susmentionnés. Le fournisseur sera seul responsable de l'exécution d'un devis accepté, et l'utilisateur doit vérifier que le fournisseur peut fournir le service convenu, notamment en vérifiant les critères de qualité mentionnés ci-dessus.

Engagements et Responsabilité de Chiffrage Travaux

1. Service Gratuit et Commission: Chiffrage Travaux s'engage à fournir son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas prélever de commission sur le montant des travaux.
2. Indépendance et Égalité des Fournisseurs: Chiffrage Travaux garantit une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et s'engage à ne pas favoriser un fournisseur par rapport à un autre.
3. Rapidité de Mise en Relation: Chiffrage Travaux s'engage à tout mettre en œuvre pour trouver rapidement un ou plusieurs fournisseurs capables de répondre à la demande de devis d'un utilisateur.
4. Vérification des Informations: Si les informations fournies dans une demande de devis sont jugées incomplètes, approximatives, fausses ou incohérentes, Chiffrage Travaux peut contacter l'utilisateur par e-mail ou téléphone pour obtenir des précisions. En l'absence de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Chiffrage Travaux en soit tenu responsable.
5. Fin du Service et Relation Commerciale: Le service de Chiffrage Travaux prend automatiquement fin dès que l'utilisateur est mis en contact avec un fournisseur. Chiffrage Travaux ne s'immisce jamais dans la relation commerciale entre l'utilisateur et le fournisseur choisi par l'utilisateur. La responsabilité de Chiffrage Travaux ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages survenus avant, pendant ou après la réalisation des travaux par le fournisseur choisi par l'utilisateur.

Données Personnelles

Dans le cadre de ses activités, Chiffrage Travaux collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant les utilisateurs et fournisseurs, y compris des données personnelles lors de l'utilisation du site Chiffrage Travaux, notamment lors de la soumission d'une demande de devis. Les données collectées concernant l'utilisateur sont utilisées dans le but de fournir le service par Chiffrage Travaux et de les transmettre aux fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis. En fournissant son adresse e-mail, son numéro de mobile et en acceptant les messages de Chiffrage Travaux, l'utilisateur accepte de recevoir des informations par e-mail ou mobile. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l'utilisateur les dispositions de l'article L121-34 du Code de la consommation concernant l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique pour ceux qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone.

 Utilisateurs :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l'utilisateur par Chiffrage Travaux sont nécessaires, tant pour garantir l'accès aux services de Chiffrage Travaux que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont transmises aux fournisseurs pour leur permettre d'exécuter le contrat et d'établir des devis pour les utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Pour assurer une meilleure satisfaction du service, des professionnels extérieurs au réseau de Chiffrage Travaux peuvent être sollicités pour répondre à une demande de devis d'un utilisateur. Dans ce cas, envisagé uniquement pour faciliter le service de mise en relation et l'établissement de devis, les données de l'utilisateur ne seront utilisées que dans le strict cadre des besoins de mise en relation avec un fournisseur. Chaque fournisseur n'a accès qu'aux données personnelles fournies par les utilisateurs sur le site de Chiffrage Travaux lors de la publication de leur projet de travaux et de leur inscription. Chiffrage Travaux et les fournisseurs s'engagent à assurer la sécurité des données personnelles qu'ils conservent pour l'exécution et le suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de Chiffrage Travaux répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé garantissant une protection optimale de ces données. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la "Politique de confidentialité".

Fournisseurs :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Fournisseur par Chiffrage Travaux sont nécessaires, tant pour garantir l'accès aux services du site que pour le traitement des prestations de services. Chiffrage Travaux s'engage à assurer la sécurité des données personnelles qu'elle conserve pour l'exécution et le suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Chiffrage Travaux répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé garantissant une protection optimale de ces données. Le fournisseur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la "Politique de confidentialité". Il est rappelé que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives à l'établissement de devis des prestations de services collectées par Chiffrage Travaux. Les utilisateurs sont informés par Chiffrage Travaux que ces données et en particulier les informations nécessaires à la mise en relation sont transférées, à cette seule fin, aux fournisseurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la mise en relation, l'établissement de devis et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à ne conserver aucune copie une fois qu'ils auront réalisé la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels extérieurs au réseau de Chiffrage Travaux peuvent être sollicités pour répondre à une demande de devis d'un utilisateur. Dans ce cas, envisagé uniquement pour faciliter le service de mise en relation et l'établissement de devis, les données de l'utilisateur ne seront utilisées que dans le strict cadre des besoins de mise en relation avec le fournisseur extérieur au réseau, qui sera soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs du réseau identifiées ci-dessus.

Médiation

Dans le cas où vous rencontrez des difficultés avec les services fournis par Chiffrage Travaux, nous mettons à votre disposition un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. Nous avons sélectionné CM2C comme entité de médiation. Si un litige survient avec Chiffrage Travaux, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site ou par voie postale en écrivant à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Opposition au démarchage téléphonique

Selon les dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur le site internet [lien vers]. Sur ce site, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.